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Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
1962 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Planification territoriale Subdivision foncière Réforme agraire Aménagement foncier Terrains urbains Expropriation Infractions/sanctions Taxe/impôt
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le titre I, relatif à l'aménagement du territoire, porte les dispositions concernant les plans régionaux, les plans de secteur, les plans communaux, les expropriations et indemnités, le remembrement et le relotissement. Le titre II est relatif au permis de bâtir et ses dispositions concernent la délivrance du permis, l'introduction et l'instruction des demandes et des recours. Le titre III est relatif au permis de lotir. Le dernier titre porte des dispositions diverses, relatives aux règlements sur les bâtisses, aux renseignements à fournir par les pouvoirs publics, aux sanctions pour les infractions aux dispositions de cette loi, en matière fiscale et les dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier.

Législation | Belgique | 1996

Mot clé: Défrichement, Planification territoriale, Subdivision foncière, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Belgique | 1978 (1997)

Mot clé: Planification territoriale, Subvention/incitation, Subdivision foncière, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX