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Loi Nº98/036 du 31 décembre 1998 portant Code Pénal.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition, Forêts, Général
Mot clé
Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Protection du consommateur Fraude Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Feux de forêts Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Protection des animaux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent Code classe les infractions selon leur gravité en crimes et délits. Il détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le code se compose de 608 articles répartis en 5 livres: des peines (livre premier); des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits (livre deuxième); des crimes, des délits et leur punition (livre troisième); des contraventions de police (livre quatrième); et des infractions d'ordre militaire et peines applicables par le tribunal militaire (livre cinquième).

Texte intégral
Français
Site web
ilo.org