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Loi nº96-007/PR du 03 juillet 1996, relative à la protection des végétaux

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Parasites/maladies Hygiène/procédures sanitaires Relations internationales/coopération Commerce international Emballage/étiquetage Infractions/sanctions Production végétale Protection des végétaux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu'à celui de leur propagation sur le territoire national ; le développement, la diffusion et la vulgarisation des techniques de la protection phytosanitaire raisonnée pour l'amélioration des produits végétaux ; la mise en œuvre de la politique nationale à l'égard des produits phytopharmaceutiques et notamment le contrôle de leur homologation, distribution et utilisation ; le soutien aux exportateurs de végétaux et produits végétaux ; et le développement de la coopération phytosanitaire internationale. La présente loi également prévoit la protection phytosanitaire du territoire national ; la prophylaxie du territoire national ; contrôle phytosanitaire des établissements de multiplication ; avertissements agricoles ; la lutte biologique ; produits phytopharmaceutiques ; contrôle à l'importation et à l'exportation des végétaux et produits végétaux ; contrôle à l'importation des végétaux et produits végétaux ; contrôle à l'exportation des végétaux et produits végétaux ; infractions et des sanctions ; et la recherche et de la constatation des infractions.

Texte intégral
Français
Site web
pflanzengesundheit.julius-kuehn.de