Loi nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Terre et sols Mot clé Infractions/sanctions Régime foncier Propriété Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi prévoit les principes généraux régissant les infractions et les peines; et les infractions et les peines en général. Elle régit, entre autres, la dégradation ou destruction d’un bien appartenant à autrui; la destruction ou dégradation des arbres, des récoltes et des instruments d’agriculture; l’enlèvement ou déplacement des signaux ou repères géodésiques ; Enlèvement, déplacement ou dégradation des bornes; maltraiter, blesser ou tuer les animaux domestiques. Toutefois, les infractions constitutives du crime de génocide et d’autres crimes contre l’humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 sont punissables suivant les peines prévues par la présente loi sauf dispositions légales contraires. Texte intégral Français/Anglais Site web www.primature.gov.rw