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Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Droits de propriété Terrains agricoles Héritage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit les régimes matrimoniaux, les libéralités offertes ou reçues au sein d’une famille et les successions. Aux termes de cette loi, la propriété foncière (partage successoral de la propriété foncière) est transmise par succession comme tout autre bien immeuble. Le partage d'une propriété foncière suit les mêmes règles que celles applicables au partage d’autres types de biens. Toutefois, il est interdit de subdiviser les terres destinées aux activités agricoles et d’élevage lorsque la subdivision aboutit à des morceaux de terre de moins d’un hectare pour chacun d’eux. Sous réserve des dispositions de l’article 100 de la présente loi, la Loi n° 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du code civil et instituant la cinquième partie relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions ainsi que toutes les autres dispositions légales contraires à la présente loi sont abrogées.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw

Références - Législation

Amende

Code Civil.

Législation | Rwanda | 1920 (2016)

Mot clé: Contrat/accord, Commerce/industrie/sociétés, Terrains agricoles, Transfert, Location, Propriété, Servitude, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété commune, Eaux souterraines, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX