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Loi nº2008-59 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets ménagers Gestion des déchets Approvisionnement en eau Égouts Eau potable Prélèvement d'eau Redevances pour les eaux Droits d'utilisation de l'eau Forage de puits/puits Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi organise Ie service public de I'eau potable et de I'assainissement collective en milieu urbain et rural. Dans les centres concédés, elle prolonge, élargit et approfondit I'organisation de ce service initiée par la loi nº 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société Nationale des Eaux du Sénégal. Dans les centres non concédés, elle permet d'institutionnaliser les principes de délégation de gestion et de contractualisation testés avec succès entre 1996 et 2004 dans Ie cadre de la réforme de Ia gestion des forages ruraux motorisés. Le champ d'application de la présente loi couvre les domaines suivants: organisation du service public de l'alimentation en eau potable et de I'assainissement collectif des eaux usées domestiques; rôles et missions de l'autorité délégante du service; rôles et missions des délégataires du service; régime d'exploitation du service; suivi et contrôle de l'action des délégataires; régime de recettes et principes tarifaires du service.

Texte intégral
Français
Site web
forages-ruraux.sn