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Loi Nº2003-6 du 21 janvier 2003, portant approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la convention des Nations Unies.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer, Général
Mot clé
Droits de l'homme Transport/dépôt Navigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La presente loi a pour objet approuver le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi et adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2000.

Texte intégral
Français