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Loi nº07/2003 portant désaffectation du patrimoine des usines de l'Office du thé.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 7 bis, 1er avril 2003, p. 7.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Institution Produits agricoles Procédures judiciaires/procédures administratives Café/cacao/thé
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi désaffecte du domaine public de l'Etat et incorpore dans le domaine privé de l'Etat le patrimoine des usines de l'office du thé, à savoir, les plantations de thé de l'etat, les immeubles, les usines de transformation et les équipements divers.

Texte intégral
Français