Loi nº07/2003 portant désaffectation du patrimoine des usines de l'Office du thé. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 7 bis, 1er avril 2003, p. 7. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Institution Produits agricoles Procédures judiciaires/procédures administratives Café/cacao/thé Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi désaffecte du domaine public de l'Etat et incorpore dans le domaine privé de l'Etat le patrimoine des usines de l'office du thé, à savoir, les plantations de thé de l'etat, les immeubles, les usines de transformation et les équipements divers. Texte intégral Français