Loi nº L/97-038/AN adoptant et promulguant le Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Sujet

Espèces sauvages et écosystèmes

Mot clé

Législation de base Chasse/capture Aire protégée Gestion/conservation Espèces exotiques Zonage Autorisation/permis de chasse Infractions/sanctions Faune sauvage

Aire géographique

Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest

Résumé

Ce Code est fondé sur le principe que la faune sauvage constitue un patrimoine d'intérêt national, qui doit être préservée, gérée et exploitée rationnellement, de façon à garantir le maintien ou le rétablissement d'une diversité suffisante et durable des populations qui composent chaque espèce. Après avoir énoncé ces principes directeurs qui doivent guider toutes les activités de conservation et d'exploitation de la faune sauvage (I), le Code consacre des dispositions plus spécifiques et détaillées à la protection des milieux (II) et des espèces (III), ainsi qu'à la réglementation de la chasse ( IV). Le Code prévoit la possibilité de créer des aires protégées qui peuvent prendre la forme de parcs nationaux, de réserves naturelles intégrales, de réserves naturelles gérées, de réserves spéciales ou sanctuaires de faune, de zones d'intérêt cynégétique et de zones de chasse. Peuvent aussi être créés des parcs transfrontaliers, en vue d'assurer la préservation et la mise en valeur d'espaces naturels situés de part et d'autres des frontières nationales et présentant des caractéristiques telles qu'il importe de les sauvegarder au bénéfice de la sous-région et des pays intéressés. A l'intérieur des zones protégées, des zones tampon peuvent être prévues, en vue d'y permettre l'exercice des droits d'usage coutumiers et des actions de développement local. Le Code assure la préservation des espèces, quelles qu'elles soient. En ce sens, aucun animal vertébré n'est présumé nuisible de façon générale et permanente. Ceux qui seraient à l'origine de dommages peuvent néanmoins être détruits après enquête et autorisation. Sauf dérogation, il est interdit d'introduire des espèces non représentées localement. L'abattage des animaux manifestement malades ou irrégulièrement introduits peut être autorisé pour des raisons sanitaires. Les espèces en nombre suffisant peuvent être chassées selon des règles de gestion qui assurent la pérennité des effectifs. Ces principes généraux étant posés, le Code les complète par des règles particulières concernant les différentes espèces: intégralement protégées, (liste A); partiellement protégées (liste B); ou ne faisant pas l'objet d'une protection spéciale. Le Code reconnaît que la chasse est une activité humaine traditionnelle dont la pratique est immémoriale. Il accorde de ce fait le droit de chasser à tous les citoyens, tout en précisant que la chasse doit constituer une méthode de gestion rationnelle des populations animales. A cet effet, il la soumet à une réglementation tendant à assurer une utilisation durable de la faune sauvage. La chasse de subsistance, pratiquée par les villageois pour la satisfaction de leurs besoins propres, s'exerce sans recours aux procédés prohibés (moyens massifs et non sélectifs de capture et de mise à mort). Un décret fixe la période de fermeture annuelle de la chasse. Des permis et licences de chasse sont exigés pour se livrer à tout mode de chasse. Ils sont personnels et donnent lieu au paiement de redevances. Ils confèrent le droit de chasser sur tout ou partie du territoire national, à l'exclusion des aires protégées, des zones temporairement fermées à la chasse et des agglomérations. Toute chasse touristique doit être accompagnée par un guide de chasse titulaire d'une licence.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Abroge

Ordonnance nº 007/PRG/SGG/90 portant Code de la protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Législation | Guinée | 1990

Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Aire protégée, Gestion/conservation, Espèces exotiques, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté A/2016/1434/MEEF/CAB/SGG du 11 mai 2016, portant fermeture de la chasse en République de Guinée.

Législation | Guinée | 2016

Mot clé: Chasse/capture, Périodes

Source: FAO, FAOLEX

Décret D/2013/037/PRG/SGG du 20 février 2013, portant création de la réserve naturelle gérée de Tristao.

Législation | Guinée | 2013

Mot clé: Gestion/conservation, Gestion communautaire, Planification environnementale, Zones marines protégées, Aire protégée, Politique/planification, Restrictions à l'utilisation, Tourisme, Chasse/capture, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Zones humides

Source: FAO, FAOLEX

Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 février 2013, portant création de la réserve naturelle intégrale d'alcatraz.

Législation | Guinée | 2013

Mot clé: Zones marines protégées, Biodiversité, Aire protégée, Gestion/conservation, Gestion communautaire, Restrictions à l'utilisation, Tourisme, Chasse/capture, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement durable, Recherche, Zones humides

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi Ordinaire N° 2018/0049/AN Portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Législation | Guinée | 2018

Mot clé: Mise en application, Infractions/sanctions, Viande, Peuples autochtones, Zones marines protégées, Aire protégée, Faune sauvage, Chasse/capture, Animal dangereux/animal nocif, Droits de chasse, Responsabilité/indemnisation, Autorisation/permis de chasse, Législation de base, Parcs nationaux, Gestion/conservation, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX