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Loi nº L/96/012 modifiant et complétant l'ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l'environnement.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 17, 10 septembre 1996, p. 1215 et 1216.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi modifie et complète l'ordonnance nº 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du Code de l'environnement. Le nouveau texte de l'article 67 est le suivant: "La fabrication, l'importation, la détention, la vente et l'utilisation des produits générateurs de déchets sont obligatoirement soumises à réglementation en vue de faciliter soit l'élimination, soit l'interdiction, selon le cas". Tous les articles relatifs aux pénalités et sanctions, notamment les articles de 95 à 114, sont modifiés.

Texte intégral
Français