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Loi nº L/96/010/An portant réglementation des taxes à la pollution applicables aux établissements classés.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 16, 25 août 1996, p. 1205.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement Lutte contre la pollution Commerce/industrie/sociétés Classement/déclassement Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi fixe le taux de base de la taxe à la pollution devant être acquittée par les installations et les établissements classés, qui est calculée en tenant compte du classement, de la nature et de l'importance de ces derniers, des impératifs du développement économique et social du pays et des contraintes de rentabilité financière des activités économiques ayant fait l'objet du classement. Ce taux de base est fixé à 1500 FG par Kg de charge polluante, constituée soit par des matières en suspension soit par des matières oxydables.

Texte intégral
Français