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Loi nº 99-81 portant dissolution de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES).

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 5883 du 25 Septembre 1999.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La réforme du sous-secteur de l'hydraulique urbaine concrétisée par la loi nº 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONEES) et la création de l'Office national de l'Assainissement, ont abouti à la constitution de trois entités: la Société nationale des Eaux du Sénégal (SONEES), chargée de la gestion de l'ensemble du patrimoine hydraulique de l'Etat en zone urbaine et péri-urbaine ainsi que du contrôle de la qualité de l'exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable; la Société d'Exploitation (SDE), chargée de l'exploitation du service public de la production et de la distribution d'eau potable en zone urbaine et péri-urbaine; et l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS). Entre ces trois entités, sont répartis plusieurs biens, droits et obligations de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES). En conséquence, la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES), créée par la loi n° 83-73 du 5 juillet 1983, n'a plus d'objet et doit être dissoute.

Texte intégral
Français