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Loi nº 99-66 modifiant et complétant le Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi nº 93-120.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 16 juillet 999, p. 1179.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Production écologique/production biologique
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie certaines dispositions du Code d'incitations aux investissements, notamment celles relatives au classement des investissements agricoles, à la prime pour les investissements dans l'agriculture biologique, au taux des primes (30%) pour les projets implantés dans les zones prioritaires d'encouragement au titre du développemnt régional et pour les promoteurs de projets de pêche dans la zone nord et en haute mer.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements.

Législation | Tunisie | 1993

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX