Loi nº 99-66 modifiant et complétant le Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi nº 93-120. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 16 juillet 999, p. 1179. Sujet Agriculture et développement rural, Pêche Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Production écologique/production biologique Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie certaines dispositions du Code d'incitations aux investissements, notamment celles relatives au classement des investissements agricoles, à la prime pour les investissements dans l'agriculture biologique, au taux des primes (30%) pour les projets implantés dans les zones prioritaires d'encouragement au titre du développemnt régional et pour les promoteurs de projets de pêche dans la zone nord et en haute mer. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements. Législation | Tunisie | 1993 Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX