Loi nº 99-65 relative à l'examen de l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche, Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 16 juillet 1999, p. 1178. Sujet Agriculture et développement rural, Pêche Mot clé Mesures financières agricoles Développement agricole Crédit Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi prévoit l'abandon, de la part de l'Etat, des montants dus en principal et en intérêt au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 et dont le montant total principal n'excède pas 2000 dinars par agriculteur, ainsi que du montant total des intérêts de retard et du 50% des intérêts conventionnels. Texte intégral Français