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Loi nº 99-65 relative à l'examen de l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche,

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 16 juillet 1999, p. 1178.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Crédit
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi prévoit l'abandon, de la part de l'Etat, des montants dus en principal et en intérêt au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 et dont le montant total principal n'excède pas 2000 dinars par agriculteur, ainsi que du montant total des intérêts de retard et du 50% des intérêts conventionnels.

Texte intégral
Français