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Loi nº 99-57 relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 54, 6 juillet 1999, p. 1088 à 1091.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce intérieur Produits agricoles Certification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi a pour objet la protection des particularités et des spécificités des produits agricoles et leur valorisation en leur octroyant une appellation d'origine contrôlée et une indication de provenance. Elle s'applique aux produits agricoles et alimentaires naturels ou transformés, qu'ils soient végétaux ou animaux. La loi comprend 37 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Délimitation des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (II); Bénéfice des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (III); Protection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance (IV); Contrôle technique des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (V); Constatation des crimes et sanctions (VI); Dispositions transitoires et diverses (VII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2008-1003, fixant la forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d’inscription.

Législation | Tunisie | 2008

Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles, Certification, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2008-827 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.

Législation | Tunisie | 2008

Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles, Certification, Enregistrement, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2008-1859, fixant la composition de l'organisme de contrôle et de certification des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les conditions de sa désignation.

Législation | Tunisie | 2008

Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles, Certification, Enregistrement, Institution

Source: FAO, FAOLEX