Loi nº 99-55 modifiant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº 76-59 du 11 juin 1976. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 2 juillet 1999, p. 1063. Sujet Pêche, Mer Mot clé Pêche maritime Navigation Navire de pêche Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi abroge et remplace l'article 61 du Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976, définissant les diverses catégories de navigation à la pêche, à savoir: la navigation à la pêche littorale, dans les eaux territoriales, côtières, au large et hauturières. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du code de la police administrative de la navigation maritime. Législation | Tunisie | 1976 Mot clé: Pêche maritime, Navigation, Navire de pêche, Pêche étrangère, Marquage/identificacion Source: FAO, FAOLEX