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Loi nº 99-55 modifiant le Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº 76-59 du 11 juin 1976.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 2 juillet 1999, p. 1063.
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Pêche maritime Navigation Navire de pêche
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi abroge et remplace l'article 61 du Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi nº76-59 du 11 juin 1976, définissant les diverses catégories de navigation à la pêche, à savoir: la navigation à la pêche littorale, dans les eaux territoriales, côtières, au large et hauturières.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du code de la police administrative de la navigation maritime.

Législation | Tunisie | 1976

Mot clé: Pêche maritime, Navigation, Navire de pêche, Pêche étrangère, Marquage/identificacion

Source: FAO, FAOLEX