Loi nº 99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 5, 7 janvier 1999, p. 327 à 333. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Animal dangereux/animal nocif Protection des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Résumé Cette loi porte dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Elle est formée par 30 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Animaux dangereux et errants (I); Vente et détention des animaux de compagnie (II); Transport des animaux (III); Exercice des contôles (IV) et Dispositions diverses (V). Texte intégral Français