Loi nº 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 131, 9 Juin 1999, p. 8438. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Gestion/conservation Animal dangereux/animal nocif Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention et de lutte consistent en: l'obligation de déclarer la contamination, la délimitation de la zone contaminée, l'incinération ou le traitement des bois contaminés. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. Législation | France | 2000 Mot clé: Planification territoriale, Gestion/conservation, Animal dangereux/animal nocif Source: FAO, FAOLEX