Loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Sujet

Agriculture et développement rural, Pêche

Mot clé

Développement agricole Entité non-gouvernementale Extension agricole Commerce/industrie/sociétés Coopérative/organisation de producteurs

Aire géographique

Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord

Résumé

Cette loi porte régime relatif aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit de personnes morales, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les propriétairtes, les exploitants agricoles et les pêcheurs. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation; l'exécution des travaux agricoles et des services de pêche; l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipement ruraux nécessaires; la sauvegarde, le traitement et la garde des plantations et des cultures; l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires, l'augmentation de la productivité des exploitations agricoles; le développement des systèmes de parcours et des techniques d'élevage; l'encadrement de leurs adhérents, en les orientant vers les meilleures techniques agricoles et de pêche et l'appui pour les aider à valoriser leurs produits dans les marchés locaux et étrangers; l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers . L'organisation administrative et financière et les modalités de suivi et de contrôle de ces groupements sont fixés par des statuts qui doivent être conformes aux statuts-type fixé par décret.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Développement agricole, Extension agricole, Entité non-gouvernementale, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 2004-24 modifiant et complétant la loi nº 99-43 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Développement agricole, Entité non-gouvernementale, Extension agricole

Source: FAO, FAOLEX