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Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 39, 145 mai 1999, p. 706 à 710.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Législation de base Classement/déclassement Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Variété végétale Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi les modalités de protection des droits s'y rapportants. Les semences et plants de toutes les espèces et variétés de plantes agricoles sont classés dans les catégories suivantes: semences et plants de base; semences et plants certifiés; semences et plants standards. Les variétés végétales sont inscrites sur un catalogue officiel. La loi est formée par 50 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Semences et plants, portant les dispositions relatives au classement des semences et des plants et à l'inscription de leurs variétés, à la production, commercialisation et contrôles des semences et des plants (II); Obtentions végétales, règlementant la protection des obtentions végétales, les droits qui dérivent du certificat d'obtention et la protection de ces droits (III); Constatation des crimes et sanctions (IV) et Dispositions diverses (V).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Classement/déclassement, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage, Protection des végétaux, Variété végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Institution, Production végétale, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Production végétale, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Institution, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Classement/déclassement, Variété végétale

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Production végétale, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Matériel de reproduction/semences, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX