Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 39, 145 mai 1999, p. 706 à 710. Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Matériel de reproduction/semences Législation de base Classement/déclassement Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Variété végétale Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi les modalités de protection des droits s'y rapportants. Les semences et plants de toutes les espèces et variétés de plantes agricoles sont classés dans les catégories suivantes: semences et plants de base; semences et plants certifiés; semences et plants standards. Les variétés végétales sont inscrites sur un catalogue officiel. La loi est formée par 50 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Semences et plants, portant les dispositions relatives au classement des semences et des plants et à l'inscription de leurs variétés, à la production, commercialisation et contrôles des semences et des plants (II); Obtentions végétales, règlementant la protection des obtentions végétales, les droits qui dérivent du certificat d'obtention et la protection de ces droits (III); Constatation des crimes et sanctions (IV) et Dispositions diverses (V). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Classement/déclassement, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage, Protection des végétaux, Variété végétale Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Institution, Production végétale, Matériel de reproduction/semences Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Production végétale, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Institution, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Classement/déclassement, Variété végétale Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Production végétale, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Matériel de reproduction/semences, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX