Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 29, 9 avril 1999, p. 539 et 540. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Législation de base Production écologique/production biologique Institution Inspection Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi s'applique aux produits agricoles naturels ou transformés qui portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique. La loi fixe les règles de production, de préparation, de stockage et de commercialisation qui sont à suivre pour que les produits végétaux ou animaux puissent être considérés comme produits selon le mode de production biologique. Tout opérateur qui désire produire, préparer ou commercialiser des produits biologique doit soumettre son exploitation au régime de contrôle arrêté par la présente loi et par les textes pris pour son application. Ce contrôle sera assuré par des organismes de contrôle et de certification agréés. Il est institué une commission nationale consultative de l'agriculture biologique qui assure le suivi de cette activité. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2007-1355 portant création et fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'"écolabel tunisien". Législation | Tunisie | 2007 Mot clé: Production écologique/production biologique, Éco-produits/processus écologique Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier de charge type de la production végétale selon le mode de production biologique. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Production écologique/production biologique, Autorisation/permis, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Production écologique/production biologique, Autorisation/permis, Production végétale Source: FAO, FAOLEX Décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-544 fixant la liste des équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformement au mode de production biologique. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Production écologique/production biologique, Mesures financières agricoles, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-409 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique, Inspection, Certification Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique. Législation | Tunisie | 2012 Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique Source: FAO, FAOLEX