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Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 29, 9 avril 1999, p. 539 et 540.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Législation de base Production écologique/production biologique Institution Inspection
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi s'applique aux produits agricoles naturels ou transformés qui portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique. La loi fixe les règles de production, de préparation, de stockage et de commercialisation qui sont à suivre pour que les produits végétaux ou animaux puissent être considérés comme produits selon le mode de production biologique. Tout opérateur qui désire produire, préparer ou commercialiser des produits biologique doit soumettre son exploitation au régime de contrôle arrêté par la présente loi et par les textes pris pour son application. Ce contrôle sera assuré par des organismes de contrôle et de certification agréés. Il est institué une commission nationale consultative de l'agriculture biologique qui assure le suivi de cette activité.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2007-1355 portant création et fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'"écolabel tunisien".

Législation | Tunisie | 2007

Mot clé: Production écologique/production biologique, Éco-produits/processus écologique

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, portant approbation du cahier de charge type de la production végétale selon le mode de production biologique.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Production écologique/production biologique, Autorisation/permis, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Production écologique/production biologique, Autorisation/permis, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-544 fixant la liste des équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformement au mode de production biologique.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Production écologique/production biologique, Mesures financières agricoles, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-409 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique, Inspection, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique.

Législation | Tunisie | 2012

Mot clé: Institution, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX