Loi nº 99-25 portant promulgation du Code des ports maritimes de commerce. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 23 mars 1999, p. 430 à 437. Sujet Mer Mot clé Port Navigation Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte code des ports maritimes et de commerce. Le code a pour objet de fixer les règles générales pour assurer, la sécurité, la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes de commerce ainsi que les règles et les conditions applicables à l'exploitation et à la gestion dans ces ports. Le code est formé par 118 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Sécurité dans les ports maritimes de commerce (II); Exploitation des ports maritimes de commerce (III) et Dispositions diverses (IV). Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes. Législation | Tunisie | 2009 Mot clé: Port, Navigation, Gestion des zones côtières, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX