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Loi nº 99-25 portant promulgation du Code des ports maritimes de commerce.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 24, 23 mars 1999, p. 430 à 437.
Sujet
Mer
Mot clé
Port Navigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte code des ports maritimes et de commerce. Le code a pour objet de fixer les règles générales pour assurer, la sécurité, la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes de commerce ainsi que les règles et les conditions applicables à l'exploitation et à la gestion dans ces ports. Le code est formé par 118 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Sécurité dans les ports maritimes de commerce (II); Exploitation des ports maritimes de commerce (III) et Dispositions diverses (IV).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 2009-48 portant promulgation du Code des ports maritimes.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Port, Navigation, Gestion des zones côtières, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX