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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 99-13 portant code minier.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 954, 15 juillet 1999, p.326 à 337.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploitation minière Contrat/accord Exploration Institution Minéraux Infractions/sanctions Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

A l'intérieur du territoire de la République Islamique de Mauritanie y compris le plateau continental et la zone économique exclusive, sont soumis aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales, à l'exception des ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que la circulation, la concentration l’enchérissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites. Le code est formé par 111 articles répartis en 12 titres, à savoir: Principes généraux (I); Régime de la recherche minière (II); Régime de l'exploitation minière(III); Petite exploitation minière (IV); Relation du titulaire d'un titre minier avec l'Etat (V); Relations du titulaire d'un titre minier avec le propriétaire du sol (VI); Carrières (VII); Déclarations de fouilles et de levées géophysiques et géochimiques (VIII); Taxes, redevances et droits divers (IX); Infractions et pénalités (X); Différends et arbitrage (XI); Dispositions transitoires et finales (XII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2000-139 portant sur la police des mines.

Législation | Mauritanie | 2000

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi nº 2008-011 portant Code minier.

Législation | Mauritanie | 2008

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Accès-à-l'information, Taxe/impôt, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX