Loi nº 9/84 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi établit une zone économique exclusive de 200 milles marins mesurée à partir des lignes de base droites et des lignes de base normales servant à mesurer la largeur de la mer territoriale. Texte intégral Français