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Loi nº 9/84 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi établit une zone économique exclusive de 200 milles marins mesurée à partir des lignes de base droites et des lignes de base normales servant à mesurer la largeur de la mer territoriale.

Texte intégral
Français