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Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 256, 4 novembre 1998, p.16639.
Sujet
Pêche, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Pêche maritime Mariculture Produits de la pêche
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi insère dans le code rural un articles L 621-1-1, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture, et un article L 683-1-1, étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.

Législation | France | 1999

Mot clé: Fonds spécial, Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Législation | France | 1998

Mot clé: Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche

Source: FAO, FAOLEX