Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Pays/Territoire: Côte d'Ivoire
Type du document: Législation
Date: 1998 (2004)
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Agriculture et développement rural, Terre et sols, Eau
Mot clé: Développement agricole Terrains agricoles Législation de base Droits traditionnels/droits coutumiers Terres publiques Régime foncier Transfert Institution Cadastre/enregistrement des terres Concession Droit d'usage Droits acquis/droits préexistants Location Propriété commune Restrictions à l'utilisation Prescription acquisitive/usucapion Terres abandonnées/terres vacantes Aquaculture
Aire géographique: Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest

Résumé: Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI). Le domaine foncier rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l'Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. Ce domaine est composé, à titre permanent, des terres propriété de l'Etat, des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers ,des terres sans maître et, à titre transitoire, des terres du domaine coutumier, des terres du domaine concédé par l'Etat à des collectivités publiques et des particuliers. Le domaine foncier rural coutumier est constitué par l'ensemble des terres sur lesquelles s'exercent: des droits coutumiers conformes aux traditions, des droits coutumiers cédés à des tiers. La propriété d'une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le certificat foncier. Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l'autorité administrative d'un certificat foncier collectif ou individuel permettant d'ouvrir la procédure d'immatriculation aux clauses et conditions fixées par décret. La mise en valeur d'une terre du domaine foncier rural résulte de la réalisation soit d'une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l'environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les propriétaires de terres du domaine foncier rural autres que l'Etat ont l'obligation de les mettre en valeur. L'Administration gère librement les terres du domaine foncier rural immatriculées au nom de l'Etat. Les actes de gestion sont des contrats conclus directement entre l'Administration et les personnes concernées.Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur. En cas de non respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur. Du point de vue financier et fiscal, la location des terres du domaine foncier rural de l'Etat est consentie moyennant paiement d'un loyer dont les bases d'estimation sont fixées par la loi de finances.Les collectivités et les particuliers propriétaires de terres rurales sont passibles de l'impôt foncier rural tel que fixé par la loi.
Texte intégral: Français
Site web: www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 085 Minagra du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits traditionnels/droits coutumiers, Relevés/plans, Droits acquis/droits préexistants

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 111 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 102 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.

Législation | Côte d'Ivoire | 2001

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Relevés/plans

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 140 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un certificat Foncier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord, Location, Droit d'usage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 139 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier.

Législation | Côte d'Ivoire | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 30 Minagra du 15 mai 2001 définissant les formulaires d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles.

Législation | Côte d'Ivoire | 2001

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Certification, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX