Loi nº 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions.

Cette loi est constituée de trois chapitres: Dispositions générales (I), Des compétences attribuées (II), Dispositions transitoires (III). Des attributions dévolues à la Région, il ressort, entre autres, la compétence de la Région en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de gestion des ressources naturelles. A ce titre, les tâches suivantes sont de sa compétence: élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire; élaboration, mise en oeuvre et suivi des plans régionaux d'action pour l'environnement; gestion, protection et entretien des forêts, zones, parcs naturels et sites naturels d'intérêt régional; création et gestion de forêts régionales, de parcs naturels et de zones protégées; fixation des mesures locales de protection de la nature; gestion des eaux continentales, à l'exclusion des cours d'eau à statut international ou national; lutte contre les feux de brousses; protection de la faune et de la flore et délivrance d'autorisations de chasse et de pêche. Par ailleurs, la Région est compétente en matière de planification de l'urbanisme et de l'habitat. Enfin, elle est chargée de promouvoir l'agriculture dans les limites de sa juridiction.