Loi nº 98-485 relative à l'organisation de la Région.

Cette loi est formée de 149 articles répartis en neuf titres, à savoir: principes géneraux (I), de la création, des limites et de la dénomination de la Région (II), des compétences de la Région (III), des organes de la Région (IV), de l'administration régionale (V), actions judiciaires et responsabilité régionale (VI), de la coopération entre les collectivités territoriales (VII), du contrôle des Régions (VIII), dispositions diverses (IX). La Région est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. A ce titre, la présente loi l'habilite à passer des contrats et à conclure des conventions avec les tiers. Le fonctionnement, les prérogatives et attributions de la Région sont définis dans les divers chapitres de cette loi. Il convient de relever, entre autres, la compétence du Conseil régional en matière d'aménagement du territoire, celle de la commisssion permanente chargée de l'Environnement et du cadre de vie ainsi que celle du comité économique et social dans la planification de l'aménagement régional. Il est à noter enfin les pouvoirs dévolus au président du Conseil régional dans la gestion du domaine de la Région.