Loi nº 98-109 relative à l'office de la marine marchande et des ports. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 29-31 décembre 1998, p. 2499 et 2500. Sujet Mer Mot clé Port Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte dispositions relatives à l'office de la marine marchande et des ports, chargé de: l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports maritime de commerce ainsi que des installations qui y sont rattachées; l'exercice de la police des ports maritimes de commerce et le contrôle des activités à l'intérieur de ces ports. L'office peut accorder à des personnes physiques ou morales des concessions relatives à l'exploitation des biens qui lui reviennet et certains services relevant de ses missions, exceptés ceux relatifs au contrôle, l'autorisation et la police portuaire. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2000-2407 portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Port, Institution Source: FAO, FAOLEX