Loi nº 98-05 portant Code pétrolier.

Sujet

Énergie, Ressources minérales

Mot clé

Législation de base Hydrocarbures Transport/dépôt Concession Exploration Exploitation minière Autorisation/permis

Aire géographique

Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest

Résumé

Le présent code prévoit la possibilité pour les compagnies pétrolières de bénéficier d’une période de rétention de huit ans pour le gaz et de trois ans pour le pétrole brut pour les découvertes qui ne sont pas immédiatement exploitables commercialement, à la différence du Code pétrolier de 1986 qui exige que l’opérateur renonce aux découvertes non commerciales à l’expiration de la période d’exploration. L’autorisation d’exploitation provisoire des hydrocarbures qui était au niveau du décret est introduite dans le code pour permettre aux titulaires d’un permis de recherche d’exploiter à titre provisoire les puits productifs pendant une période maximale de deux ans, période pendant laquelle ils sont tenus de poursuivre la délimitation et le développement du gisement ainsi découvert. Les hydrocarbures gazeux sont traités en tenant compte du fait que leur développement peut nécessiter des investissements et des durées plus longs que ceux des hydrocarbures liquides. En outre, dans le présent Code pétrolier, la durée de validité de la concession de vingt cinq ans peut être prorogée d’une période de dix (10) ans renouvelable une fois, au lieu d’une extension d’une durée maximale de dix (10) ans dans le code de 1986. Des études et propositions sur la protection de l’environnement sont exigées comme partie intégrante des plans de développement de toute découverte d’hydrocarbures, mais aussi pendant la phase d’exploration ou en cas d’abandon d’un gisement

Texte intégral

Français

Site web

www.gouv.sn

Références - Législation

Abrogé par

Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.

Législation | Sénégal | 2019

Mot clé: Législation de base, Hydrocarbures, Transport/dépôt, Concession, Exploitation minière, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Autorisation/permis, Gouvernance, Planification environnementale, Protection de l’environnement, Santé publique, Institution, Exploration, Recherche, Politique/planification, Droits de l'homme, Zonage, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Contrat/accord, Faune sauvage, Flore sauvage, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX