Loi nº 98-029 portant Code de l'eau. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République Malagasy, 27 janvier 1999, p. 735 à 750. Sujet Eau Mot clé Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Institution Droits d'utilisation de l'eau Zone de conservation des eaux Irrigation Production d'énergie hydroélectrique Eau potable Approvisionnement en eau Droit à l'eau Pollution des eaux douces Développement durable Lutte contre la pollution Droits de l'homme Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte Code de l'eau. Elle est formée par 85 articles répartis en 6 titres, à savoir: Domaine public de l'eau (I); Gestion des ressources en eau (II); Surveillance et police des eaux - contestation - dispositions pénales et sanctions (III); Financement du secteur de l'eau et de l'assainissement (IV); Organisation du secteur de l'eau et de l'assainissement (V); Dispositions transitoires et finales (VI). L'eau est un bien public relevant du domaine public, et dont la gestion intégrée doit tenir compte des relations entre apects quantitatifs et qualitatifs ou entre eaux de surfaces et eaux souterraines. Le Code porte diverses mesures de protection qualitative de l'eau, relatives, notamment, à la prévention de la pollution, à la gestion des déchets, à l'assainissement, à la conservation des ressources en eau et à la protection de l'environnement. Le Code réglemente le service public de l'approvisionnement en eau potable et de l'assainissemnt collectif des eaux usées domestiques, qui est un service communal; les communes rurales et urbaines en sont les maîtres d'ouvrages, responsables vis-à vis des usagers du service. Cette maîtrise peut être déléguée aux communauté et/ou "Fokontany". Le Code fixe aussi les principes que doit respecter la politique tarifaire et de recouvrement des coûts des services d'eau potable et d'asainissement. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2003-939 portant organisation, attributions, fonctionnement et financement de l'organisme régulateur du Service public de l'eau et de l'assainissement (SOREA). Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Institution, Approvisionnement en eau, Égouts Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003/191 portant création des agences de bassin et fixant leur organisation attributions et fonctionnement. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Institution, Institution de bassin, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Institution, Égouts, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003-646 portant classification des eaux de surface et réglementation des rejets d'effluents liquides. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Classement/déclassement, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Normes de qualité de l'eau, Eaux usées/déversement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003-793 fixant la procédure d'octroi des autorisations de prélévements d'eau. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Autorisation/permis, Prélèvement d'eau, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003-791 portant réglementation tariffaire du Service public de l'eau et de l'assainissement (SOREA). Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Redevances pour les eaux, Approvisionnement en eau, Égouts Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003-792 relatif aux redevances de prélévement et de déversement. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Redevances pour les eaux, Prélèvement d'eau, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003/941 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Eau minérale, Eau potable, Allocation/quota, Gestion des resources en eau douce, Priorités, Droits d'utilisation de l'eau, Eaux thermales et médicinales Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003/942 relatif à l'utilisation hydroélectrique de l'eau. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Prélèvement d'eau Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2003-193 portant fonctionnement et Organisation du service de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées domestiques. Législation | Madagascar | 2003 Mot clé: Institution, Eaux usées/déversement, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX