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Loi nº 97-33 modifiant et complétant la loi nº 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 44, 3 juin 1997, p. 1008.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Régime foncier Propriété Propriété étrangère Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 5 de la loi nº 69-56 du 22 septembre 1969, relatives à la réforme des structures agricoles. En vertu des nouvelles dispositions, le droit de propriété des terres agricoles ne peut appartenir qu'aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives, aux personnes morales à caractère public, aux sociétés civiles et à responsabilité limitée dont tous les participants sont des personnes physiques de nationalité tunisienne et aux sociétés anonymes créées conformément aux dispositions de la loi nº 89-43 relative aux conditions d'exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes. L'exploitation des terres agricoles ne peut être effectuée que par les sujets indiqués à l'article 2 et, s'il s'agit d'une société au capital de laquelle participent des étrangers, l'exploitation ne peut se faire que par voie de location et sans que la terre fasse l'objet d'apport dans le capital de la société.

Texte intégral
Français