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Loi nº 97-31 modifiant et complétant la loi nº 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 41, 23 mai 1997, p. 907 et 908.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Institution Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie et complète la loi nº91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle, et notamment son article 2 relatif aux missions de l'agence, à savoir celles de: procéder aux études relatives à la délimitation, à l'aménagement et à l'équipement des zones industrielles, artisanales, de petits métiers et de services; élaborer des programmes d'aménagement de ces zones et effectuer toutes sortes d'opérations mobilières et immobilières et entreprendre tous travaux d'infrastructure ou de superstructure lui permettant de créer des zones industrielles, en vue de les céder ou de les louer directement aux promoteurs industriels, ou bien aux conseils régionaux, aux communes et aux lotisseurs privés en vue de les aménager en zones pour les secteur de l'industrie, de l'artisanat, des petits métiers et des services.

Texte intégral
Français