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Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche maritime Autorisation de pêche Mariculture Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application Institution Allocation/quota Politique/planification Commerce intérieur Haute mer
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les dispositions du nouveau texte de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

Cette loi porte orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires. Cette politique a pour objectifs, entre autres, de permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche ou dans les zones de haute mer; de favoriser le développement de l

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852 | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Législation | France | 1966 | Repealed

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Animaux aquatiques, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 98-1253 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche.

Législation | France | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Institution, Débarquement, Produits de la pêche

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-1211 relatif à la première mise en marché des produits de la péche maritime.

Législation | France | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Institution, Débarquement, Produits de la pêche, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 98-1060 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire.

Législation | France | 1998

Mot clé: Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Législation | France | 2010

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX