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Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.

Pays/Territoire
Mayotte (France)
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 158, 9 juillet 1996, p. 10308 et 10309.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Pêche maritime Autorisation de pêche Pêche étrangère Infractions/sanctions Mise en application Navire de pêche Marquage/identificacion Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

Le chapitre 1er du titre I de cette loi modifie la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France dans le sens de rendre valables les dispositions de cette loi relativement à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer. Des dérogations pourront être accordées conformément aux accord ou arrangements internationaux, selon des modalités fixées par décret. Pour la Polynésie française, la réglementation de l'exercice de la pêche et les éventuelles dérogations sont délibérées par l'assemblée de la Polynésie française. Sont aussi modifiées certaines dispositions en matière de recherche et constatation des infractions et des relatives sanctions, prévues par cette même loi ou par la loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises et par la loi nº 83-582 relative au régime de la saisie. L'article 52 du titre III de cette loi ajoute un nouveau titre VII au Code rural (nouveau texte), portant dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte en matière de coopératives agricoles. L'article 31 du titre II de cette loi ajoute un nouveau titre VIII au Code rural (nouveau texte), portant les dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie en matière de coopératives agricoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 97-12 portant application de l'article 38 de la loi nº 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française.

Législation | Polynésie Française (France) | 1997

Mot clé: Règlement des différends, Régime foncier, Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX