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Loi nº 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 7, 23 janvier 1996, p. 203 et 204.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Développement agricole Exploitation agricole Extension agricole Recherche
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte institution des centres techniques dans le secteur agricole, auxquels peuvent adhérer, bénéficiant de leur services, les producteurs, les transformateurs,les conditionneurs et les exportateurs de produits agricoles et de pêche ou de produits agro-alimentaires, ainsi que les groupements interprofessionnels, les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine du développement, de la recherche et de la vulgarisation agricole. Leurs missions principales, outre celles spécifiques fixées par leur statut, sont: assurer l'adaptation des résultats de la recherche avec les conditions réelles des exploitations agricoles ainsi que leur mise en exécution; assurer les actions de vulgarisation et la diffusion des techniques de production les plus efficaces et, d'une façon générale, participer à toute autres missions susceptibles d'intéresser le développement du secteur agricole. La loi comprend 16 articles répartis en 6 chapitres: Définition (I); Création (II); Missions (III); Organisation administrative (IV); Ressources et avantages fiscaux (V); Contrôle et révision des comptes (VI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du ministre du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juillet 2007, portant approbation des statuts-types du centre technique d’aquaculture.

Législation | Tunisie | 2007

Mot clé: Aquaculture, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-2243 portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Institution, Développement agricole, Extension agricole, Recherche

Source: FAO, FAOLEX