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Loi nº 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 29, 9 avril 1996, p. 709 à 711.
Sujet
Mer, Environnement gén.
Mot clé
Pollution de la mer Système d'alerte précoce Planification environnementale Gestion des zones côtières Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte institution d'un Plan National d'Intervention urgente fixant le cadre et les mécanismes d'action rapide, efficace et coordonnée permettant aux pouvoir publics de se prémunir et de lutter dans les meilleures conditions contre les pollutions marines massives par les hydrocarbures et autres produits nocifs menaçant l'environnement marin et le littoral national. Afin de suivre la préparation des différents intervenants à la lutte et à l'exécution du Plan, est instituée une Commission Nationale pour la Prévention et la Lutte contre les Evénements de Pollution Marine. En cas de pollution marine massive, le président de cette Commission prend la qualité de Coordinateur National pour la mise en oeuvre du plan. Au niveau régional, est institué un comité de mise en oeuvre du Plan, présidé par le Gouverneur de la région, compétent en cas de pollution affectant ou susceptible d'affecter le littoral. Est aussi établi un système d'alerte entre les différentes autorités compétentes en mer qui pourraient avoir connaissance d'un accident de pollution marine. La loi réglemente la conduite des opérations d'intervention et les activités qui suivent la fin de ces opérations. Des plans spécifiques d'intervention urgente en cas de pollution de faible ampleur doivent être mis à point par les gestionnaires des ports de pêche, de commerce, de plaisance, des terminaux pétroliers et des plate-formes de prospection et de production pétrolière.

Texte intégral
Français