Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 301, 27 décembre 1996, p. 19184 et 19185. Sujet Alimentation et nutrition, Bétail Mot clé Viande Hygiène/procédures sanitaires Transformation/manutention Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Abattage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte institution, à compter du 1er janvier 1997, d'une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et d'autres produits carnés. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale. L'article 2 de cette loi modifie le chapitre II du titre IV du livre II du Code rural, relatif à l'équarrissage. La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat. Les articles de 264 à 271, nouveau texte, portent dispositions relatives aux conditions, aux temps et aux modalités d'exécution du service d'équarrissage, service dont l'exercice est incompatible avec toute activité de commerce et detransport d'animaux, de viandes et de produits carnés destinés à la consommation humaine. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 97-391 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Législation | France | 1997 Mot clé: Abattage, Hygiène/procédures sanitaires, Infractions/sanctions, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Décret nº 97-251 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Législation | France | 1997 Mot clé: Abattage, Institution, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural. Législation | France | 1997 Mot clé: Abattage, Transformation/manutention Source: FAO, FAOLEX Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural. Législation | France | 1996 Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Abattage Source: FAO, FAOLEX