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Loi nº 95/AN/2ème L portant interdiction d'importer sur le territoire national des déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Élimination de déchets Déchets dangereux Commerce international Transport/dépôt Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Cette loi interdit l'importation aux fins de transit, stockage, enfouillissement, immersion ou conditionnement de déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants sur le Territoire de la République de Djibouti, ainsi que l'entrée dans les eaux territoriales de la République de navires transportant ces substances, sous réserve des mesures particulières qui seront prises par voie réglementaire pour la zone du détroit de BAB EL MANDEB et pour les navires qui ne disposent pas de leur capacité normale de manoeuvre ou de navigation. De même, l'entrée dans l'espace aérien de la République d'aéronefs transportant ces substances,désignées à l'article 1er, est interdite.

Texte intégral
Français/Anglais