Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 61, 1er août 1995, p. 1612 et 1613. Sujet Terre et sols, Mer Mot clé Législation de base Terres publiques Gestion des zones côtières Régime foncier Institution Accès-à-l'information Aire marine Préservation de l'écosystème Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi porte création, missions et modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, chargée d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la protection du littoral, et notamment de la gestion des espaces littoraux et du suivi des opérations d'aménagement, de la régularisation et de l'apurement des situations foncières, de l'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et de la mise en place de systèmes informatiques pour l'observation de l'évolution des écosystèmes littoraux. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2004-106 relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. Législation | Tunisie | 2004 Mot clé: Terres publiques, Gestion des zones côtières, Régime foncier, Institution, Aire marine, Zones marines protégées, Préservation de l'écosystème, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX