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Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 61, 1er août 1995, p. 1612 et 1613.
Sujet
Terre et sols, Mer
Mot clé
Législation de base Terres publiques Gestion des zones côtières Régime foncier Institution Accès-à-l'information Aire marine Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi porte création, missions et modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, chargée d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la protection du littoral, et notamment de la gestion des espaces littoraux et du suivi des opérations d'aménagement, de la régularisation et de l'apurement des situations foncières, de l'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et de la mise en place de systèmes informatiques pour l'observation de l'évolution des écosystèmes littoraux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2004-106 relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Législation | Tunisie | 2004

Mot clé: Terres publiques, Gestion des zones côtières, Régime foncier, Institution, Aire marine, Zones marines protégées, Préservation de l'écosystème, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX