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Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 15, 21 février 1995, p. 367 à 369.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Location Terres publiques Régime foncier Transfert
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. Elle comprend 33 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Exploitation des immeubles domaniaux agricoles (II); Aliénation en vue de la régularisation d'anciennes situations foncières (III); Echange (IV); Dispositions communes (V). On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent. Ces immeubles ne peuvent être aliénés qu'à fin de régulariser d'anciennes situations foncières ou de les échanger contre des immeubles appartenant à des privés, des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises publiques, qu'ils soient agricoles ou non. Dans le premier cas, il est possible de procéder à l'aliénation par entente directe soit en faveur des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre du décret du 1948 relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'Etat ou des attributaires de ces immeubles en vertu de la loi nº 70-25 du 1970, soit au profit des occupants des terres dites sialines et des grands domaines revenant à l'Etat par la liquidation des ex-habous publics ou de Zaouïa.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 98-11 modifiant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Législation | Tunisie | 1998

Mot clé: Terrains agricoles, Location, Terres publiques, Régime foncier, Transfert

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 96-48 modifiant et complétant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Terrains agricoles, Location, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Droit d'usage, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX