Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi porte une série de dispositions relatives à l'aménagement et au développement du territoire. Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République, afin d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au savoir. Elle est formée par 88 articles répartis en 7 titres, à savoir: Documents et organismes relatifs au développement du territoire (I); Pays (II); Action territoriale de l'Etat (III); Instruments financiers de l'Etat (IV); Dispositions spécifiques à certaines parties du territoire (V); Compétences, péréquation et du développement local (VI); Dispositions communes (VII). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2000-1248 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Législation | France | 2000 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Législation | France | 2000 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-909 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Législation | France | 2000 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Législation | France | 2000 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. Législation | France | 1995 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Législation | France | 1995 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Planification territoriale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Législation | France | 1999 Mot clé: Législation de base, Planification environnementale, Planification territoriale, Gestion des zones côtières, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX