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Loi nº 95-032 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la pisciculture.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopie, p. 9.
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche continentale Gestion et conservation des pêches Autorisation de pêche Droits traditionnels/droits coutumiers Zone de pêche protégée Espèces exotiques Institution Mise en application Infractions/sanctions Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi fixe les conditions générales de conservation, de protection, de mise en valeur et d'exploitation des ressources halieutiques et piscicoles. Elle remplace le précédent Code de pêche. Elle est composée par 72 articles répartis en 5 titres,à savoir: Généralités, définitions (I); Composition et répartition du domaine piscicole, de l'Etat, des collectivités territoriales et des particuliers (II); Gestion du domaine piscicole, selon de critères visant à la protection des ressources halieutiques et piscicoles, notamment moyennant la création de réserves piscicoles et la mise en défens. Le droit de pêche appartient à l'Etat et aux collectivités territoriales qui peuvent en concéder l'exercice. Nul ne peut pêcher dans les domaines piscicoles de l'Etat et des collectivités territoriales décentralisées s'il n'est muni d'un permis ou d'une autorisation à l'exception de l'exercice des droits d'usage. L'exercice de la pêche ne peut être considéré comme droit d'usage dans les réserves, les parcs nationaux, les sanctuaires et les forêts classées. Il est créé 4 types de permis: A, pour les pêcheurs utilisant la senne ou tout autre engin collectif de pêche ou installant des barrages; B, pour les pêcheurs détenteurs de filets maillants, d'éperviers ou de palangres; C, pour les pêcheurs utilisant des nasses, des lignes et des filets à deux mains; permis de pêche sportive, pour les amateurs utilisant une seule ligne. Les articles de 30 à 41 portent les principales mesures de protection (création de réserves, mises en défens) et les modalités d'exercice de la pêche et de la pisciculture. Un organisme consultatif, dénommé Conseil de pêche, est créé au niveau national et de chaque collectivité territoriale décentralisée (III); Infractions et pénalités, porte les dispositions relatives à la procédure, aux saisies et confiscations, aux actions et poursuites, aux pénalités et aux transactions (IV); Dispositions diverses (V).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Loi nº 86-44/AN-RM portant Code de pêche.

Législation | Mali | 1986

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Zone de pêche protégée, Droits traditionnels/droits coutumiers, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 96-011/P-RM déterminant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de pêche.

Législation | Mali | 1996

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 96-010/P-RM fixant les modalités de classement et de déclassement des réserves piscicoles.

Législation | Mali | 1996

Mot clé: Zone de pêche protégée, Classement/déclassement, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n° 2014-062 du 29 novembre 2014 déterminant les principes et les conditions de gestion de la pêche et de l’aquaculture.

Législation | Mali | 2014

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Droits traditionnels/droits coutumiers, Zone de pêche protégée, Espèces exotiques, Institution, Utilisation durable, Mise en application, Infractions/sanctions, Hygiène/procédures sanitaires, Principe de précaution, Commerce d'espèces, Autorisation/permis, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX