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Loi nº 95 - 022 relative à la législation sur les vins et des sous-produits du vin.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi relative à la législation sur les vins et des sous-produits du vin a pour objectif: de soutenir les opérateurs du sous-secteur viti-vinicole notamment, les paysans et les encaveurs, d'une part, de protéger les consommateurs, d'autre part.

Texte intégral
Français