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Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 58, 26 juillet 1994, p. 1222 à 1225.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce intérieur Produits agricoles Produits de la pêche Vente Transformation/manutention Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte régime relatif aux marchés de production, aux marchés de gros et aux marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles. Les unités de calibrage et de conditionnement ainsi que les entrepôts de stockage frigorifique sont aussi réputés circuits de distribution au sens de la présente loi. La loi porte définitions et modalités de gestion des marchés de production, de gros, de distribution au détail et des entrepôts frigorifiques. Elle porte aussi création de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix, ayant pour objet de traiter et de suivre les données statistiques et les informations commerciales relatives à la production, au stockage, à la transformation, à la distribution et à la consommation des produits agricoles et de la pêche, dans le but de fournir les données nécessaires en vue de la régulation du marché dans le temps et dans l'espace et le renforcement de la transparence des transactions commerciales. Les articles de 21 à 26 établissent les obbligations professionnelles relatives à ces produits, à savoir: la conformité aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par la législation en vigueur; l'interdiction d'utiliser des casiers en bois non jetable; l'utilisation des instruments de pesage et des moyens matériels nécessaires à la facturation; les diverses limitations et interdictions inhérentes aux transactions effectuées par les producteurs, les coopératives de services et les commissionaires mandataires; la carte d'accès au marchés de production et de gros. Sont aussi indiquées les autorités compétentes pour le contrôle de ces transactions et les sanctions prévues pour les différentes infractions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de Standardization et de présentation des produits agricoles et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Produits de la pêche, Commerce intérieur, Hygiène/procédures sanitaires, Emballage/étiquetage, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Produits agricoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 2000-18, complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Législation | Tunisie | 2022

Mot clé: Cultures/pâtures, Infractions/sanctions, Enregistrement, Transport/dépôt, Produits de la pêche

Source: FAO, FAOLEX