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Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5619, 4 février 1995, p. 73 et 74.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Production végétale Matériel de reproduction/semences Certification Variété végétale Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi fixe les conditions d'inscription des variétés, de production, de certification et de commercialisation des semences ou plants en général. Elle prévoit un recensement des variétés actuellement diffusées sur le territoire national; l'inscription de nouvelles variétés sur le catalogue présupose leur adaptation aux conditions pédoclimatiques du Sénégal. La production de semences ou de plants en vue de la vente ne peut être effectuée que par des personnes agréés à cet effet. La certification est accordée après la vérification de l'application des normes de production, de collecte, de conditionnement et de conservation des semences et plants et permet leur commercialisation. L'exercice du commerce est soumis à déclaration préalable et tout importateur, exportateur ou distributeur doit tenir un registre des transactions par espèces et variétés. La loi porte aussi sanctions pour les infractions indiquées, contrevenant aux dispositions de la loi même.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 97-603 portant création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP).

Législation | Sénégal | 1997

Mot clé: Production végétale, Institution, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-602 instituant un catalogue des espèces et variétés de plantes.

Législation | Sénégal | 1997

Mot clé: Production végétale, Certification, Variété végétale, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-616 portant réglementation de la production, de la certification et du commerce des semences et des plants.

Législation | Sénégal | 1997

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Certification, Commerce intérieur, Inspection

Source: FAO, FAOLEX