Loi nº 94-70 portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 49, 24 juin 1994, p. 1072 et 1073. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Commerce intérieur Certification Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi a pour objet d'instituer un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, notamment des organismes de certification et de contrôle des labotatoires d'essais, et d'en fixer les règles de fonctionnement. Texte intégral Français