Loi nº 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 2, 4 janvier 1994, p. 131. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Certification Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi modifie les dispositions des articles L. 115-21 à L. 115-23 du Code de la consommation, relatives au label agricole et à la certification de conformité. Il est créé dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation une section III relative aux appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. Texte intégral Français