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Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne, 6 décembre 1994, p. 1930 à 1939.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Terres publiques Terrains urbains Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines. Le code comprend 89 articles répartis en 5 titres, à savoir: Aménagement du territoire (I); Plans d'aménagement urbain (II); Opérations d'aménagement urbain (III); Sanctions (IV) et Dispositions transitoires (V).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.

Législation | Tunisie | 2007

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Planification territoriale, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Planification territoriale, Autorisation/permis, Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Planification territoriale, Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-189 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Terrains urbains, Propriété, Planification territoriale, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Terrains urbains, Contrat/accord, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Terrains urbains, Relevés/plans, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-2468 fixant les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement.

Législation | Tunisie | 1997

Mot clé: Terrains urbains, Relevés/plans, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Tunisie | 2009

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2003-78 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Planification territoriale, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX