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Loi nº 94-116 complétant la loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 4 novembre 1994, p. 1766.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette modifie la loi portant création, dans chaque gouvernorat, d'un Commissariat régional au développement agricole, chargé de la mise en oeuvre de la politique agricole arrêtée par le gouvernement. Elle ajoute aux missions de ces commissariats celle de promouvoir la pêche et l'aquaculture en veillant notamment à l'exploitation rationnelle des espèces aquatiques et leur conservation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole.

Législation | Tunisie | 1989

Mot clé: Développement agricole, Institution

Source: FAO, FAOLEX