Loi nº 94-116 complétant la loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 4 novembre 1994, p. 1766. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette modifie la loi portant création, dans chaque gouvernorat, d'un Commissariat régional au développement agricole, chargé de la mise en oeuvre de la politique agricole arrêtée par le gouvernement. Elle ajoute aux missions de ces commissariats celle de promouvoir la pêche et l'aquaculture en veillant notamment à l'exploitation rationnelle des espèces aquatiques et leur conservation. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole. Législation | Tunisie | 1989 Mot clé: Développement agricole, Institution Source: FAO, FAOLEX